MODALITÉS D'UTILISATION

CLAUSE De NON-RESPONSABILITÉ

L’outil de calcul des mesures incitatives sont fournis à titre indicatif seulement. Ils vous donnent une évaluation approximative des mesures incitatives auxquels vous avez doit sur la base des données que vous y entrez. Il ne vise pas à fournir une estimation officielle. La Commission de la construction du Québec ne garantit ni leur exactitude ni leur applicabilité à votre situation.

L’outil de calcul est basé sur les montants prévus aux Règles générales d’utilisation du fonds de formation des salariés de la construction. Ces mesures incitatives sont sujettes à changement sans préavis et certaines conditions d’admissibilité s'appliquent.

Les montants exacts seront déterminés par la Commission de la construction du Québec sur la base des Règles générales d’utilisation du fonds de formation des salariés de la construction ainsi que sur la base des informations figurant à votre dossier.

En conséquence, la Commission de la construction du Québec ne peut être tenue responsable envers tout utilisateur ou envers toute autre personne, de quelque dommage que ce soit (direct, indirecte, exemplaire ou punitif) découlant directement ou indirectement de l’utilisation de l’outil de calcul, de l’accès ou de l’incapacité d’y accéder et de toute décision ou autre mesure prise par l’utilisateur ou par toute autre personne en considération de l’utilisation de l’outil de calcul ou sur la foi de l’information y contenue ainsi que de toute erreur ou omission de l’outil de calcul.

En utilisant l’outil de calcul, je reconnais avoir lu et compris le sens, la nature et la portée de la clause de non-responsabilité, j’en accepte tous les termes et conditions et j’assume l’entière responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, relativement à l’utilisation de l’outil de calcul.